Vente/Achat d'une parcelle

Les propriétaires doivent notifier à l'ASA du Canal de Peyrolles toute modification de parcelle dans son périmètre, accompagnée d'un document légal (notarié, arrêté ou jugement).

 

Ces modifications doivent être signalées avant le 1er mars de l'année en cours pour être prises en considération dans le calcul des redevances annuelles.Les droits et devoirs liés à la création d'une association syndicale de propriétaires s'appliquent aux biens inclus dans son périmètre, et ce, quelle que soit leur propriété ultérieure, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

 

En cas d'usufruit, seul le nu-propriétaire est membre de l'association. Il doit informer l'usufruitier de l'existence et des décisions de l'association, mais il peut convenir avec lui que l'usufruitier sera le seul membre et le tiendra informé des décisions. Cette entente doit être formalisée par une convention entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

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Législation : Ordonnance Ministérielle n° 2004-632 du 1er juillet 2004

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Article 3 : Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ().

Article 4 : […] Le propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l’existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.